Article R*321-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-33
Les tribunaux d’instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l’article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d’un effectif propre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article R*321-33 du COJ, ce qui suggère soit une erreur de référence, soit un article peu ou pas mobilisé en contentieux publié. En pratique, les questions voisines de compétence et d’exécution renvoient plutôt à L. 311-12-1 COJ (ancien) et au contentieux de l’exécution, comme l’illustrent des arrêts rappelant le rôle du JEX et le cadre légal applicable. À titre d’éclairage, la Cour de cassation a déjà confirmé la vigueur d’articles réglementaires proches (ex. R. 321-14 COJ), montrant que ces dispositions réglementaires continuent de structurer la compétence/exécution lorsqu’elles ne sont pas abrogées. Si vous visiez un autre article (p. ex. R. 121-14 CPCE ou L. 213-6 CPCE), je peux résumer la ligne jurisprudentielle correspondante en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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