Article R*321-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-3
Lorsqu’il statue selon la procédure d’injonction de payer, le tribunal d’instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s’élever. Lorsqu’il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel jusqu’à 10 000 euros, des demandes visées à l’article L. 321-2.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article “R*321-3” dans le Code de l’organisation judiciaire consolidé, et la jurisprudence évoque plutôt, pour ces questions, les articles R. 321-14 et L. 311-12-1 (ancien) à propos de la compétence du juge de l’exécution.
Souhaitez‑vous parler de l’article R. 212‑3 (organisation interne du tribunal judiciaire) ou d’un article R. 321‑… lié au JEX avant renumérotation ?
Précisez le contexte (exécution forcée, compétence matérielle du TJ, “proximité”) et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases, très concret.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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