Article R*321-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-24
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d’ instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions ci- après.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence ni de texte correspondant à « R*321-24 » du COJ dans les sources disponibles. Vous pensez peut‑être à un autre article du COJ lié à la compétence (par ex. L. 213-6 sur le JEX, ou R. 212-8 sur les accidents de la circulation), ou à un ancien numérotage abrogé/modifié. Pouvez‑vous me préciser le texte visé ou le contexte (matière, juridiction, type d’incident) pour que je vous fasse la nota bene en 3‑4 phrases exactement sur le bon article ?
Jurisprudence citant cet article
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