Article R*321-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-20
Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre : 1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ; 2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ; 3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l’élection des membres des chambres de métiers et de l’artisanat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R*321-20 du Code de l’organisation judiciaire en vigueur ni de jurisprudence qui le cite spécifiquement. Il est probable qu’il s’agisse d’une confusion de référence, par exemple avec le Code des procédures civiles d’exécution (partie R.321 s’agissant des saisies immobilières) ou avec des articles du COJ souvent mobilisés par la jurisprudence comme L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution). Si vous me confirmez le texte visé (code et matière), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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