Article R*321-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d’instance connaît en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 3 800 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d’immeubles est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que de celles relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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