Article R321-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-11
En cas de jonction d’instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans votre corpus visible, de décisions citant directement l’article R321‑11 CPCE. En pratique, les juridictions de l’exécution appliquent strictement les formalités et délais de la saisie immobilière, sanctionnant par l’irrecevabilité ce qui est présenté hors fenêtre procédurale et, pour les vices de forme, par la nullité seulement en cas de grief avéré. Le contrôle du JEX demeure borné par le titre exécutoire et le dispositif qu’il ne peut ni modifier ni suspendre, ce qui encadre les contestations fondées sur des irrégularités extérieures au champ de l’exécution. Si vous le souhaitez, je peux rechercher des arrêts précis appliquant R321‑11 et vous en faire une fiche synthèse.
Jurisprudence citant cet article
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