Article R*321-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-11
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à l’application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans les éléments à disposition, de décisions commentant précisément l’article R*321-11 du Code de l’organisation judiciaire. Pour éviter de te répondre à côté, peux-tu me coller le texte de l’article (ou préciser le chapitre/objet) auquel tu fais référence ? Selon les versions de codification, “R*321-11” peut renvoyer à des champs très différents, et la portée jurisprudentielle change en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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