Article R*312-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-9
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l’article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R*312-9 du COJ dans vos ressources ou répertoires publics consultables ici. En pratique, ce type d’article (R312-…) relève surtout de l’organisation/compétence interne des cours d’appel et est mobilisé de manière instrumentale dans les motifs, rarement décisif pour le fond. Les juges l’emploient pour trancher une question de répartition ou de régularité interne, avec effet essentiellement procédural, sauf s’il y a violation d’une forme substantielle entraînant une nullité. Si vous me donnez le libellé exact ou le contexte du litige, je peux retrouver des décisions et en faire une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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