Article R312-61-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-61-1
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles clairement indexées à l’article R312-61-1 COJ, la référence semblant rare ou possiblement issue d’une renumérotation liée au décret n° 2008-522 refondant la partie réglementaire.
En pratique, la jurisprudence traite surtout des articles voisins sur l’organisation et l’inspection de la cour d’appel (par ex. section autour de R312-65), mais ce n’est pas spécifiquement R312-61-1.
Pouvez-vous confirmer le libellé exact ou l’objet (compétence, administration, discipline, etc.) de l’article visé ? Je vous fais alors une synthèse jurisprudentielle en 2–3 points avec les références.
Jurisprudence citant cet article
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