Article R312-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-6
L’adjudication a lieu en l’audience des saisies immobilières. L’audience peut être tenue par un juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions appliquant un article R312-6 du Code de l’organisation judiciaire; les résultats renvoient surtout vers l’article R312-6 du Code de justice administrative, qui traite d’exceptions de compétence territoriale devant les TA.
Souhaitez-vous parler de R312-6 CJA, ou bien d’un autre article du COJ (par ex. R212-8 pour les accidents de la circulation, souvent mobilisé en compétence matérielle) ?
Si vous me confirmez la bonne référence, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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