Article R312-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-6
Le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 . Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: l’“article R312-6” renvoie, en contentieux, bien plus souvent au Code de justice administrative (CJA) qu’au COJ. Si vous visiez le CJA, la jurisprudence l’applique comme règle d’exception de compétence territoriale, pour déroger au principe et fixer le tribunal administratif compétent selon les cas visés par l’article. En pratique, les juges contrôlent strictement l’entrée dans l’une des exceptions et écartent l’article dès que la situation ne correspond pas exactement à ses hypothèses. À l’inverse, côté COJ, l’article R312-6 concerne l’organisation interne des cours d’appel et génère très peu de contentieux de principe publiés, la jurisprudence se bornant à un contrôle de légalité d’actes d’organisation ou d’inspection au regard des dispositions du chapitre R312.
Jurisprudence citant cet article
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