Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases accessibles, de décisions qui citent et appliquent explicitement l’article R312-59 COJ. En pratique, les textes de la même section “Administration et inspection” sont mobilisés pour encadrer des actes d’administration des chefs de cour, avec un contrôle juridictionnel limité aux cas d’irrégularité ayant causé un grief concret ou d’excès de pouvoir, les actes purement internes n’ouvrant pas de contestation utile. À retenir: sans démonstration d’une atteinte aux droits de la défense ou d’un impact sur la régularité de la procédure, les moyens fondés sur ces dispositions ont peu de portée contentieuse.

Souhaitez-vous que je vous tire des arrêts précis (Légifrance/Jurica) appliquant R312-59 pour illustrer ces principes?