Article R312-45 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-45
Le procureur général près la cour d’appel préside l’assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près la cour d’appel ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour. Assistent à cette assemblée : 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d’appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de références claires à l’article R312-45 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et il se peut qu’il s’agisse d’un autre article ou d’une renumérotation récente. Pour être précis sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer l’intitulé ou le contexte de cet article (matière, juridiction, compétence) ? Avec ce détail, je vous fournis aussitôt une synthèse en 3–4 phrases avec décisions à l’appui.
Jurisprudence citant cet article
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