Article R312-43 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-43
L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d’appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d’appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’ article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune occurrence fiable de l’article R312-43 du Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence le citant; la référence est probablement inexacte ou obsolète. À titre d’illustration, lorsqu’il s’agit d’articles voisins sur l’organisation de la cour d’appel, les juges appliquent strictement les règles de suppléance et de délégation du premier président prévues à R312-2, en validant les décisions prises par le président de chambre désigné en cas d’empêchement. Pouvez-vous confirmer le numéro exact (ou le thème de l’article) pour que je vous fasse la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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