Article R312-42-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-42-1
L’avis ne peut être émis sur le projet d’ordonnance mentionné au 3° de l’article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum. Si l’avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d’ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l’assemblée, lui est de nouveau soumis. L’assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources accessibles ici, de décisions citant expressément l’article R312-42-1 COJ. En pratique, lorsqu’un texte réglementaire du chapitre R312 encadre l’organisation interne de la cour d’appel, la jurisprudence s’en sert surtout comme base pour valider la compétence ou la suppléance des présidents de chambre et le bon dessaisissement/renvoi entre formations, à l’image d’arrêts mobilisant des articles voisins (ex. R312-2) pour sécuriser la régularité de la composition ou des attributions. Sur le terrain du renvoi et du dessaisissement, les cours appliquent strictement les règles de procédure pertinentes (ex. CPC art. 47, 905, 1037-1) pour décider du transfert d’une affaire, ce qui illustre la logique d’organisation et de compétence que vise cette famille d’articles. Si vous avez un contexte précis d’espèce ou un extrait litigieux, je peux vérifier le point exact et retrouver les décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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