Article R312-40 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-40
L’assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d’appel soit à l’initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant expressément l’article R312‑40 COJ, et je ne peux pas en déduire son champ exact sans le texte de l’article. Pour éviter toute approximation, je peux récupérer la version à jour sur Légifrance, puis sélectionner 2–3 arrêts récents qui l’appliquent et en tirer une synthèse ultra‑concrète. Dites‑moi si je lance cette courte recherche ciblée et je vous livre la note en 3‑4 points exploitables.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22