Article R*312-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-4
Conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la liste des conseils juridiques est établie par le procureur de la République. Ses décisions peuvent être déférées au tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre référence semble ambiguë. Je ne trouve pas d’article « R*312-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence s’y rapportant directement. En revanche, l’article R. 312-4 du Code de justice administrative est bien identifié et appliqué par les juridictions administratives pour fixer la compétence territoriale des tribunaux administratifs, souvent rappelé in limine litis pour valider ou écarter une exception d’incompétence. Pouvez-vous confirmer si vous visiez le CJA (R. 312-4) plutôt que le COJ, afin que je vous donne des illustrations jurisprudentielles ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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