Article R312-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-4
Dans les départements d’outre-mer, selon les besoins du service, le premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer des fonctions judiciaires à la cour d’appel. Les magistrats du siège de la cour d’appel doivent être en majorité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R312-4 COJ: en pratique, les juges retiennent une compétence territoriale spéciale en matière délictuelle en recherchant soit le lieu de l’événement causal, soit celui où le dommage se matérialise, avec une interprétation stricte et prévisible de ces critères.
Le simple lieu où la victime ressent un préjudice purement financier ne suffit pas si d’autres circonstances désignent plus étroitement un autre for, notamment celui de l’événement causal.
En présence de plusieurs défendeurs, la connexité peut fonder la compétence du domicile de l’un d’eux, à condition d’un lien étroit évitant des décisions inconciliables.
Cette grille s’articule avec les options de l’article 46 CPC et, en international, avec Bruxelles I bis, que les juridictions appliquent de manière restrictive.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22