Article R312-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-37
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d’établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l’assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions internes citant précisément « R312-37 COJ » et l’intitulé semble ambigu, car la numérotation R312-… renvoie souvent au Code de justice administrative. Pour répondre utilement, peux-tu confirmer s’il s’agit bien du Code de l’organisation judiciaire ou du Code de justice administrative, et, si possible, coller le texte visé ? Dès que tu confirmes, je te fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève et sourcée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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