Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article R312-26 dans la version en vigueur du Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance; il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un ancien numérotage. Pourriez-vous confirmer l’article visé ou le contexte matériel (compétence de la cour d’appel, JEX, contentieux social, etc.) afin que je synthétise la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases. À défaut, si vous pensiez à l’article L. 213-6 (juge de l’exécution), je peux vous faire une nota bene rapide de son application jurisprudentielle.