Article R312-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-24
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée soit à un magistrat du parquet général près la cour d’appel de Fort-de-France, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article R312-24 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence l’appliquant. Il existe bien des articles R312-xx au COJ, mais pas R312-24 d’après les référentiels publics consultables. Possible confusion: “R312-24” renvoie plutôt à d’autres codes, par exemple le Code de la route. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article (ou son objet) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22