Article R312-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-17
Dans les départements d’outre-mer, selon les besoins du service, le procureur général près la cour d’appel peut déléguer les magistrats du parquet près les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans les sources accessibles ici, de décisions commentant concrètement l’application de l’article R312-17 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence (par ex. avec R212-… pour le tribunal judiciaire, ou un autre article du COJ). Peux-tu me confirmer le texte exact de l’article visé ou son intitulé, et le contexte (matière, juridiction, question de compétence) pour que je te fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22