Article R312-13-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-13-3
Pour l’application de l’article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d’appel ; 2° La procédure d’avertissement prévue à l’article L. 218-10 et la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 218-11 s’appliquent aux assesseurs qui siègent à la cour d’appel à l’exception des dispositions mentionnant l’intervention du président du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’article “R312-13-3” dans le Code de l’organisation judiciaire dans les sources usuelles et dans votre base, ce qui suggère une référence inexacte ou un changement de numérotation. Voulez-vous vérifier la cote ou me coller le texte de l’article visé pour que je synthétise la jurisprudence applicable en 3–4 phrases immédiatement ? À défaut, dites-moi aussi la matière concernée et le point précis de compétence ou de procédure que vous ciblez, afin que je pointe la bonne série d’articles R212‑…/R213‑… et les décisions correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
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