Article R*312-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-11
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions visées à l’article L. 218-29 du code de l’environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions appliquant un article « R*312-11 » du Code de l’organisation judiciaire. En revanche, l’article R.312-11 du Code de justice administrative est bien identifié et la jurisprudence l’applique pour trancher la compétence territoriale en se fondant sur le lien le plus significatif avec le litige, en écartant les clauses ou choix de domicile qui videraient la règle de sa substance, et en relevant d’office l’incompétence quand elle est d’ordre public. Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle pertinente en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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