Article R312-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-1
Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l’article L. 312-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence ne se fonde quasiment jamais sur l’article R.312-1 du COJ pour trancher un litige: situé dans le chapitre “Organisation et fonctionnement” des cours d’appel, il a une portée organique et sert surtout de rappel interne sur la structure de la cour, non d’attribution contentieuse.
Pour les questions de compétence, les juges mobilisent d’autres textes (ex. R.211-11 COJ et art. 42 CPC pour la compétence territoriale du tribunal judiciaire, L.213-3 COJ pour le JAF), comme le montrent le TJ Paris (2 févr. 2024) et la CA Versailles (19 sept. 2024).
Ainsi, quand R.312-1 est évoqué, c’est de manière incidente, pour cadrer l’organisation des chambres et services de la cour, sans effet direct sur la solution du litige.
Jurisprudence citant cet article
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