Article R*311-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-6
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R*311-6 COJ
– Les juridictions appliquent strictement cet article comme règle d’attribution à des chambres spécialisées de la cour d’appel, sans pour autant remettre en cause la compétence de la cour elle‑même sauf texte d’exclusivité expresse.
– L’irrégularité tenant à la chambre saisie relève en principe de la répartition interne et n’entraîne nullité qu’en cas de grief concret démontré par la partie qui l’invoque.
– Les moyens tirés d’une mauvaise orientation vers la chambre compétente doivent être soulevés in limine litis, à défaut de quoi ils sont réputés couverts au cours de l’instance d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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