Article R311-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-6
La chambre sociale connaît de l’appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R311-6 COJ:
– Les juges s’en servent pour trancher les questions de “bonne” chambre à la cour d’appel lorsque des textes attribuent expressément certaines matières à une chambre spécialisée, en écartant les fins de non‑recevoir tirées d’une mauvaise orientation interne si la formation compétente a bien statué in fine.
– En pratique, une erreur d’aiguillage est régularisée par renvoi à la chambre compétente sans nullité, sauf atteinte aux droits de la défense ou vice de composition.
– En revanche, si une chambre non compétente statue alors qu’aucune régularisation n’est intervenue, la décision peut être cassée pour violation des règles de compétence interne ou irrégularité de composition.
Jurisprudence citant cet article
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