Article R*311-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-37
Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints dans l’ordre de leurs nominations au tribunal comme procureurs de la République adjoints ; 3° Les premiers substituts dans l’ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers substituts ; 4° Les substituts dans l’ordre de leurs nominations au tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R*311-37 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et je ne vois pas de jurisprudence qui l’applique. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un ancien numérotage. Pouvez-vous confirmer l’article visé (par ex. R311-7, L311-16, etc.) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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