Article R*311-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-35
Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses substituts. Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il leur a spécialement déléguées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R*311-35 » dans le COJ en vigueur, et Légifrance ne liste pas cette référence parmi les dispositions réglementaires du livre III (par ex. la section voisine s’arrête à R311-7 pour les chambres spécialisées). En pratique, la jurisprudence applique strictement les règles de compétence et de répartition internes fixées par ces articles voisins, en censurant les décisions rendues par une formation incompétente et en rappelant que les renvois ou attributions spéciales doivent être expressément prévus. Pour vous donner des applications jurisprudentielles précises, pouvez-vous confirmer la référence exacte (numéro ou intitulé) de l’article visé ?
Jurisprudence citant cet article
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