Article R311-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-3
Lorsqu’un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d’un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l’exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l’un quelconque des immeubles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les résultats disponibles ici, de références jurisprudentielles ciblées appliquant précisément l’article R311-3 CPCE, ni même le texte consolidé de cet article pour cadrer l’analyse.
Pouvez-vous confirmer le périmètre de R311-3 que vous visez (titre « Saisie immobilière » du Livre III, dispositions générales) ou m’envoyer le texte exact de l’article ?
Dès que j’ai ce point, je vous rédige une nota bene ultra‑brève (3–4 phrases) sur ses applications constantes en jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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