Article R311-29-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-29-1
Comme il est dit à l’ article 817 du code de procédure civile, » la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal. » Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve pas de décisions identifiant précisément l’article R311-29-1 COJ dans nos sources, donc voici la grille d’application généralement retenue par les juridictions pour ce type de disposition de compétence/organisation. Les juges vérifient d’office que la formation et la voie de recours prévues par le texte ont été respectées, et écartent tout acte irrégulier (renvoi, irrecevabilité ou nullité) seulement s’il en résulte un grief concret pour la partie. La charge de la preuve du respect des conditions formelles pèse sur celle ou celui qui se prévaut de la règle, tandis que l’interprétation demeure finaliste: on retient la lecture qui assure la bonne répartition des compétences et la sécurité des voies de recours. Si vous visez un contentieux précis (ex. arbitrage, exécution, contentieux de la protection), dites-moi lequel pour une nota bene appuyée sur la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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