Article R311-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-20
L’ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être modifiée en cours d’année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’article R311-20 du COJ. Il est probable que la jurisprudence l’applique comme une règle de compétence/organisation de la cour d’appel, mais sans source précise je préfère ne pas extrapoler. Souhaitez-vous que je lance une recherche ciblée (Légifrance, Jurica, bases internes) pour extraire 2–3 arrêts illustratifs et en tirer les lignes directrices d’application?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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