Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les arrêts citent très rarement l’article R311-10 stricto sensu : la répartition de compétence qu’il organise est appliquée « en arrière-plan », via les règles générales de compétence de la cour d’appel et, au besoin, par renvoi à des articles voisins (par ex. R311-7) ou aux dispositions législatives (L.311-1 s.).
Lorsqu’un incident soulève la compétence interne (chambre spécialisée, mise en état, etc.), les juridictions vérifient la bonne distribution et rattachent le raisonnement au texte pertinent sans faire de développement autonome sur R311-10.
D’où très peu de décisions offrant un enseignement spécifique sur « R311-10 » lui-même, celui-ci fonctionnant surtout comme norme d’organisation interne plutôt que comme fondement de dispositif.