Article R252-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R252-3
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l’ article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale. Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un article « R252-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire; la numérotation R252‑x renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale. Si vous pensiez au COJ, il s’agit peut‑être de R212‑8 (accidents de la circulation) ou des R211‑3‑x sur la compétence du tribunal judiciaire. En pratique, la jurisprudence applique ces articles de façon finaliste: elle qualifie concrètement le litige pour voir s’il entre dans la catégorie visée par le texte, écarte les distinctions non prévues, et en déduit la compétence (ou la règle procédurale) sans se laisser lier par l’étiquette donnée par les parties. Indiquez-moi l’article exact visé et je vous résume les arrêts clés en 3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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