Article R251-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-9
Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d’accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l’exécution saisi sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R.211-9 CPCE: en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes reconnues ou jugées dues, le JEX est compétent pour trancher la contestation et peut délivrer un titre exécutoire contre ce tiers.
La jurisprudence l’applique de façon pragmatique: le tiers saisi doit déclarer l’étendue de ses obligations et verser les fonds à due concurrence, à défaut il s’expose à une condamnation au profit du créancier et, le cas échéant, à des dommages‑intérêts sur le fondement des textes généraux (dont L.123-1 CPCE).
Les cours rappellent que la contestation se porte devant le JEX, qui peut transformer l’obligation déclarée en véritable titre exécutoire contre le tiers défaillant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22