Article R251-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-8
En cas de cessation des fonctions d’un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 251-7 . Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l’époque où auraient cessé celles de l’assesseur qu’il remplace.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à jour: il n’existe pas d’article R251-8 dans le Code de l’organisation judiciaire. La jurisprudence vise plutôt les articles R. 212-8 et suivants pour la compétence du tribunal judiciaire et des chambres de proximité. Par ex., Toulouse applique R. 212-8, 1° pour attribuer au TJ les litiges issus d’accidents de la circulation, sans distinguer la nature de l’action. Pau rappelle l’organisation interne du TJ et la répartition entre chambres sur le fondement de R. 212-3 et R. 212-6, non d’un hypothétique R. 251-8.
Jurisprudence citant cet article
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