Article R251-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-7
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l’accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l’article R. 251-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à propos de l’article R251-7 CPCE: en pratique, les juges de l’exécution appliquent strictement les exigences formelles de la mesure visée par ce texte, de sorte qu’une omission ou une imprécision substantielle (mentions obligatoires, délais, signification) entraîne souvent la nullité de l’acte. Ils opèrent aussi un contrôle de proportionnalité et d’utilité de la mesure au regard du montant et des circonstances, avec mainlevée possible en cas d’excès ou d’abus. La charge de la preuve des conditions de validité pèse sur le créancier, tandis que le débiteur doit établir concrètement l’irrégularité ou l’inutilité alléguée. En l’absence de grief démontré, les irrégularités mineures sont généralement écartées.
Jurisprudence citant cet article
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