Article R251-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-6
En cas de contestation, l’agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d’une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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