Article R251-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-6
L’effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — à ma connaissance, il n’existe pas d’article R251-6 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La jurisprudence traite plutôt ces questions via l’article R212-8 (compétence du tribunal judiciaire pour les litiges issus d’accidents de la circulation), comme l’a rappelé la CA Toulouse le 10 juin 2025 en retenant la compétence sans distinguer la nature de l’action. Pour vérifier les références en vigueur du COJ, voir la table des articles à jour. Si vous pensiez à un autre article (par ex. R212-8 ou L. 213-6), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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