Article R251-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-4
Dans les tribunaux mentionnés à l’article D. 251-2 , le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 251-3 . En cas d’absence ou d’empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article R251-4 COJ dans vos ressources; en pratique, l’application voisine en matière de responsabilité de l’État s’opère sous l’article L141-1 COJ. Les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » au regard de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Ils examinent les intervalles entre étapes plutôt que la seule durée totale, et écartent des périodes non imputables au service, comme la suspension liée au Covid‑19. Enfin, l’action fondée sur L141‑1 ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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