Article R*242-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-7
Les règles relatives à l’assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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