Article R*242-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-6
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence citant un « R*242-6 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la référence semble introuvable ou renumérotée (possible confusion avec d’autres codes où « R242-6 » existe, p. ex. route ou sécu sociale). Il est probable qu’il s’agisse d’un article abrogé, déplacé, ou d’une coquille de référence. Pouvez-vous préciser le texte exact de l’article visé (ou son livre/titre/chapitre) ? Avec cette précision, je vous fournis aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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