Article R233-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R233-5
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d’adjudication.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions ou de fiches citant précisément « R233-5 » du CPCE dans vos ressources et bases accessibles. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre article (souvent R. 221‑…, R. 311‑…, R. 432‑… selon la voie d’exécution). Pouvez-vous me donner le libellé exact de l’article ou la section (Livre/Titre/Chapitre) visée ? Avec ce repère, je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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