Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant l’article R232-6 du COJ dans vos sources, ce qui laisse penser à une confusion avec R212-6 (répartition interne des affaires entre chambres) ou L213-6 (compétence du JEX). En pratique, sous R212-6, les cours rappellent que la contestation de « compétence » d’une chambre relève de la simple répartition interne par ordonnance du président, la compétence matérielle demeurant celle du tribunal judiciaire. Sous L213-6, la jurisprudence borne le JEX aux difficultés d’exécution et à la régularité formelle des poursuites, excluant le contrôle du bien‑fondé de la créance publique, renvoyé à la juridiction compétente. Si vous confirmez l’article exact visé, je vous donne les applications jurisprudentielles précises correspondantes.