Article R232-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-3
Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l’intermédiaire habilité chez qui l’inscription a été prise. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article R232-3 CPCE. Pour vous faire une “nota bene” juste en 3–4 phrases, j’ai besoin de situer le champ exact de R232-3 (ex. mesure visée, contrôle du JEX, effets ou formalités). Pouvez-vous me confirmer le libellé ou la matière visée par R232-3, ou me donner le contexte factuel où vous souhaitez l’invoquer ?
Ensuite, je vous synthétise en 3–4 phrases l’usage qu’en fait la jurisprudence, avec références.
Jurisprudence citant cet article
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