Article R232-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-1
Il est procédé à l’installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources accessibles, d’article R232-1 du COJ en vigueur, la partie réglementaire ayant été refondue par le décret n° 2008-522 et plusieurs rubriques renumérotées. En pratique, pour les dispositions voisines qui organisent la compétence ou la composition des formations, la jurisprudence en contrôle strictement l’application: irrégularité de composition ou de saisine = nullité, souvent d’ordre public et parfois relevée d’office, sans exigence de grief lorsqu’elle touche aux garanties fondamentales. Si vous me transmettez le texte exact visé (copier-coller Légifrance), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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