Article R231-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R231-4
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article R231-4” dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout l’article L141-1 COJ pour apprécier le “délai raisonnable”, avec une analyse concrète des étapes de la procédure, de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à trancher vite. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas, et certaines périodes (ex. confinements COVID) ne sont pas imputées au service public de la justice. Si tu visais un autre texte (p. ex. L213-4-1 JCP, R… d’un autre code), dis-moi lequel pour que je te donne l’application jurisprudentielle précise.
Jurisprudence citant cet article
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