Article R*225-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*225-3
La première chambre de la cour d’appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l’établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace actuelle d’un article R*225-3 du COJ en vigueur, sans doute en raison des renumérotations issues notamment du décret n° 2008-522 qui a refondu la partie réglementaire. En pratique, la jurisprudence vise des articles de substitution, par exemple l’art. R.212-8 pour la compétence du tribunal judiciaire en matière d’accidents de la circulation, comme l’illustre la CA Toulouse (10 juin 2025), qui en déduit la compétence du TJ quel que soit le fondement de l’action. Si vous pensiez à un ancien numéro ou à une matière précise, indiquez-la et je vous renverrai vers l’article et les décisions correspondants.
Jurisprudence citant cet article
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