Article R*225-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*225-2
L’assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d’appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace exploitable d’un « R*225-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire dans les bases et extraits accessibles, ni de jurisprudence le citant directement. Il est probable qu’il s’agisse soit d’une ancienne numérotation, soit d’une confusion avec un autre code portant des articles « R225-2 » (pénitentiaire, sécurité sociale, route), ou avec des dispositions COJ voisines. Pouvez-vous me confirmer la référence exacte ou coller l’extrait de l’article visé pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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