Article R224-11 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-11
Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite ambiguïté à lever: je ne trouve aucune décision citant « R.224-11 CPCE » dans vos bases ni sur les sources usuelles, et les occurrences “R224-11” repérées concernent d’autres codes (CJA, Code pénitentiaire).
Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez‑vous me préciser la section visée du CPCE ou l’intitulé de la mesure (ex. saisie d’un véhicule, saisie‑attribution, etc.) ?
À défaut, je peux faire une synthèse jurisprudentielle sur l’article proche appliqué à la mesure que vous ciblez.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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